CGU
(Conditions générales d'utilisation)
ARTICLE 1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’accès et à l’utilisation de la plateforme SWET (la « Plateforme ») accessible via l’application mobile SWET (l’« Application ») et/ou le site www.swet-app.com (le « Site »).
La Plateforme est opérée par :
SWET APP, SAS au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 938 059 656, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
Mail : contact@swet-app.com
Téléphone : 0749994922
Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et l’Application, et prévaudront sur toute autre document.
Pour pouvoir bénéficier des services proposés par la Plateforme, l’utilisateur doit avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur la Plateforme.
Les transactions effectuées sur la Plateforme sont soumises aux CGU en vigueur au moment de la passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SWET APP constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’utilisateur.
ARTICLE 2. Plateforme
La Plateforme permet aux utilisateurs ayant créé un compte (les « Clients ») d’acheter des bons pour des séances de fitness incluant, sans s’y limiter, des cours collectifs, l’accès aux installations sportives et/ou tout autre service connexe (les « Séances »), proposées par des studios et salles de sport partenaires (le « Partenaire » ou les « Partenaires ») à des tarifs préférentiels (les « Services »).
SWET APP n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et le Partenaire, qui est seul responsable du contenu et de la qualité des Séances.
ARTICLE 3. Séances
Les Séances présentées sur la Plateforme sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France.
Les caractéristiques principales des Séances sont présentées sur la Plateforme. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
ARTICLE 4. Prix
Les Séances sont proposées via la Plateforme aux tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent les éventuelles réductions préférentielles accordées par les Partenaires. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais chaque Partenaire reste libre de modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux tarifs seront communiqués avant tout achat et s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
Le montant total à payer comprend également, le cas échéant, des frais de service facturés par SWET APP, qui seront détaillés de manière claire avant validation de la commande.
Une facture est automatiquement générée et mise à disposition du Client dans son espace personnel accessible depuis la Plateforme.
ARTICLE 5. Modalités d’achat des Services
Deux modalités sont proposées aux Clients pour l’achat de Services :
- L’achat de Séances unitaires ; ou,
- La souscription d’un abonnement permettant de créditer le compte virtuel du Client sur la Plateforme. Les crédits permettent au Client d’acheter des Séances en bénéficiant d’avantages spécifiques selon la formule choisie.
ARTICLE 6. Navigation et commandes
Les utilisateurs peuvent naviguer librement sur la Plateforme.
L’achat de Séances peut débuter en tant que visiteur, mais la création d’un compte client est requise pour ajouter une ou plusieurs Séances au panier, visualiser le tarif final applicable selon les modalités choisies (achat unitaire ou via abonnement), et procéder au paiement.
Le Client accède à un récapitulatif clair de sa commande et a la possibilité de corriger les éventuelles erreurs avant toute validation.
Une fois la commande confirmée et payée, le Client reçoit une confirmation immédiate sur la Plateforme et par mail à l’adresse communiquée lors de l’inscription ou toute autre adresse renseignée postérieurement, incluant les modalités de réservation de la Séance auprès du Partenaire.
La vente est réputée conclue une fois le paiement intégral validé. Toute commande acceptée constitue un contrat conclu à distance entre le Client et SWET APP.
SWET APP se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de litige relatif à une commande antérieure.
Toutes les commandes payées sont accessibles et peuvent être consultées depuis l’espace utilisateur du Client.
ARTICLE 7. Conditions de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via une interface de paiement sécurisée. Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la passation de la commande.
Les données de paiement sont transmises de manière cryptée, selon les standards de sécurité en vigueur, via un prestataire agréé.
Le paiement est réputé définitif après confirmation de l’encaissement par SWET APP.
En cas de non-paiement, SWET APP ne saurait être tenue de mettre à disposition les Séances sélectionnées.
ARTICLE 8. Mise à disposition des Séances
Les Séances achetées sur la Plateforme donnent droit à la réservation d’un créneau correspondant à l’activité achetée auprès du Partenaire, selon les modalités et conditions spécifiques de réservation affichées sur la fiche dudit Partenaire.
Chaque Séance est valable pendant une durée déterminée, telle que communiquée lors de l’achat, et doit être utilisée avant la fin du délai de validité.
La réservation finale du créneau s’effectue directement via la plateforme de réservation du Partenaire, conformément à sa politique d’accès. Le Client peut modifier ou annuler la réservation finale de sa séance, en respectant la politique d’annulation du Partenaire, laquelle est consultable avant chaque achat.
Toute demande relative à la commande (telle qu’un défaut de conformité) peut être adressée à contact@swet-app.com, avec les justificatifs nécessaires.
En cas de réclamation justifiée portant sur la mission d’intermédiation assurée par SWET APP, nous nous engageons à proposer, dans les meilleurs délais, un remboursement ou un ajustement approprié.
Cependant, SWET APP ne saurait être tenue responsable de la non-exécution ou mauvaise exécution des prestations délivrées par les Partenaires. Toute réclamation à ce titre doit être adressée directement au Partenaire concerné.
ARTICLE 9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’acheteur qui est un consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours qui court à compter de la conclusion du contrat portant sur une prestation de services. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer SWET APP de sa décision par l’envoi, avant l’expiration du délai de rétractation, du formulaire de rétractation reproduit ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter :
Formulaire de rétractation :
A l'attention de SWET APP, SAS au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 938 059 656, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France. Mail : contact@swet-app.com.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, nous lui adresserons un accusé de réception de sa déclaration et procéderons au remboursement de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 à compter de la date à laquelle nous serons informés de sa décision de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que celui-ci n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Conformément à l’article L.221-28, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
À cet effet, lors de la finalisation de sa commande, le Client (i) reconnaît expressément avoir été informé de cette limitation, (ii) accepte que la prestation de service soit exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, et (iii) reconnait qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation à partir du moment où la Séance aura été réservée auprès du Partenaire.
Par ailleurs, la réservation de créneaux auprès des Partenaire pour l’exécution des Séances est soumise aux conditions d’annulation propres à chaque Partenaire, lesquelles sont précisées lors de la réservation. SWET APP agit en qualité d’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable de l’application ou du non-respect de ces conditions, celles-ci relevant exclusivement de la relation contractuelle entre le Client et le Partenaire sélectionné.
ARTICLE 10. Responsabilités – Garanties
SWET APP agit en tant que plateforme d’intermédiation, permettant à ses utilisateurs d’acquérir un droit d’accès à des prestations de loisirs dispensées par des studios partenaires sélectionnés pour leur qualité.
L’achat effectué sur la Plateforme ne vaut pas réservation définitive : la réservation finale de la Séance (date, horaire, créneau) s’effectue directement auprès du Partenaire, selon ses propres conditions d’accès et de fonctionnement, dûment précisées au moment de l’achat.
À ce titre, SWET APP garantit la conformité de son service d’intermédiation, notamment en ce qui concerne l’exactitude des informations relatives aux Partenaires, la clarté des conditions d’accès, la traçabilité des commandes, ainsi que la sécurité des paiements.
SWET APP ne saurait être tenue responsable de l’exécution, du contenu ou de la disponibilité des prestations fournies par les Partenaires, ni des conditions de réservation ou d’annulation qui leur sont propres. Toute réclamation liée à la réalisation de la séance devra être directement adressée au Partenaire concerné.
La responsabilité de SWET APP ne pourra être engagée qu’en cas de manquement avéré à ses obligations d’intermédiaire dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.
Par ailleurs, SWET APP ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement ou retard d’exécution imputable à un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 11. Données personnelles
Dans le cadre de la gestion de la Plateforme, certaines données à caractère personnel sont collectées auprès des utilisateurs pour assurer l’accès aux Services, la gestion des comptes, le traitement des paiements, ainsi que la mise en relation avec les Partenaires.
Ces données sont traitées dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi «Informatique et Libertés».
11.1. Données collectées
Lors de la création d’un compte utilisateur sur la Plateforme, les informations suivantes peuvent être collectées : civilité, prénom, nom, code postal, adresse e-mail, mot de passe, ainsi que les informations nécessaires au paiement (identifiants de transaction, données bancaires via un prestataire sécurisé).
11.2. Finalités du traitement
Les données collectées sont nécessaires pour :
- L’ouverture et la gestion du compte utilisateur ;
- La validation et la gestion des achats effectués sur la Plateforme ;
- La transmission des informations indispensables aux Partenaires (nom et prénom du Client) pour permettre la réalisation des prestations commandées ;
- L’amélioration de l’expérience utilisateur et l’envoi d’informations relatives aux Services.
11.3. Partage des données
Les données à caractère personnel sont uniquement partagées avec :
- Les prestataires de paiement agréés intervenant pour le traitement sécurisé des transactions
- Les Partenaires, dans la limite des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (nom, prénom). Aucune autre donnée n’est transmise sans le consentement explicite de l’utilisateur.
11.4. Marketing & communication
Les données personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires sans accord exprès de l’utilisateur. L’utilisateur peut consentir à recevoir des communications marketing, et retirer son consentement à tout moment via le lien de désabonnement intégré aux e-mails ou sur simple demande à SWET APP en adressant une demande à l’adresse : contact@swet-app.com
11.5. Sécurité
SWET APP met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre tout accès, altération ou divulgation non autorisés.
L’utilisateur est néanmoins informé que la transmission de données sur Internet ne peut être totalement sécurisée.
11.6. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client et, au maximum, 5 ans à compter de la dernière interaction, sauf obligation légale de conservation prolongée.
11.7. Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation, chaque utilisateur dispose des droits suivants :
- Accès, rectification, suppression ou portabilité de ses données personnelles ;
- Opposition ou limitation du traitement ;
- Retrait de son consentement à tout moment ;
- Suppression de son compte utilisateur.
Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à : contact@swet-app.com.
Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours. En cas de désaccord, l’utilisateur peut saisir la CNIL ou toute autorité compétente. Le responsable du traitement des données est : SWET APP – SAS immatriculée au RCS de Paris, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008.
ARTICLE 12. Propriété intellectuelle
La marque « SWET » ainsi que le contenu de la Plateforme sont la propriété de SWET APP, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de la marque « SWET » ou du contenu de la Plateforme est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par et interprétées conformément à la loi française, sans préjudice des dispositions plus avantageuses qui seraient issues de la réglementation légale impérative de protection des consommateurs du pays de résidence de l’utilisateur. Tout différend entre les Parties relatif à l’accès à, ou à l’utilisation de la Plateforme ou des Services, relèvera de la compétence des tribunaux de Paris ou de ceux du lieu du domicile de l’utilisateur.
ARTICLE 14. Résolution des litiges
Pour toute réclamation relative à la Plateforme et/ou aux Services, le Client est invité à contacter le service clientèle de SWET APP par écrit à l’adresse mentionnée à l’Article 1 des présentes CGU.
En cas de désaccord persistant, le Client est informé qu’il peut recourir à un mode alternatif de résolution des différends, notamment la médiation ou la conciliation, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
À ce titre, SWET APP a désigné comme médiateur compétent :