Terms of Use
(Terms and Conditions of Use)

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) — SWET

 

ARTICLE 1. Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’accès et à l’utilisation de la plateforme SWET (la « Plateforme ») accessible via l’application mobile SWET (l’« Application ») et/ou le site www.swet-app.com (le « Site »).

La Plateforme est opérée par :

SWET APP, SAS au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 938 059 656, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.

Mail : contact@swet-app.com

 

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et l’Application, et prévaudront sur tout autre document.

 

Pour pouvoir bénéficier des services proposés par la Plateforme, l’utilisateur doit avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur la Plateforme.

 

Les transactions effectuées sur la Plateforme sont soumises aux CGU en vigueur au moment de la passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SWET APP constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’utilisateur.

 

ARTICLE 2. Plateforme

 

La Plateforme permet aux utilisateurs ayant créé un compte (les « Clients ») d’acheter des prestations de séances de fitness incluant, sans s’y limiter, des cours collectifs, l’accès aux installations sportives et/ou tout autre service bien-être connexe (les « Séances »), proposées par des studios et salles de sport partenaires (le « Partenaire » ou les « Partenaires ») à des tarifs préférentiels (les « Services »).

 

L'accès aux Séances s'effectue soit par l'achat de bons/codes promotionnels à valoir chez le Partenaire, soit par la réservation directe d'un créneau sur la Plateforme.

SWET APP agit en qualité d'intermédiaire technique et n’est pas partie aux contrats de prestation de services conclus entre le Client et le Partenaire, lequel reste seul responsable du contenu et de la qualité des Séances et services proposés.

 

ARTICLE 3. Séances

 

Les Séances présentées sur la Plateforme sont proposées à la vente pour le territoire français.

Les caractéristiques principales des Séances sont présentées sur la Plateforme.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

ARTICLE 4. Prix

 

Les Séances sont proposées via la Plateforme aux tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent les éventuelles réductions préférentielles accordées par les Partenaires.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais chaque Partenaire reste libre de modifier ses prix à tout moment.

Les nouveaux tarifs s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Le montant total à payer comprend également, le cas échéant, des frais de service facturés par SWET APP, détaillés avant validation de la commande.

 

Une facture est automatiquement générée et mise à disposition du Client dans son espace personnel accessible depuis la Plateforme.

 

ARTICLE 5. Modalités d’achat des Services et Gestion du Solde Abonnement

 

Deux modalités sont proposées aux Clients pour l’achat de Services :

 

- L’achat de Séances unitaires (« Mode Liberté ») ou,

- La souscription d’un abonnement mensuel créditant le compte virtuel du Client sur la Plateforme d'un solde en euros.

 

Conditions relatives au solde d'abonnement :

 

- Avantage tarifaire : Les remises et avantages accordés dans le cadre de l'abonnement sont liés à la formule souscrite.

 

- Non-cumul / Paiement fractionné : Le solde issu d'un abonnement ne peut pas être combiné avec un paiement partiel par carte bancaire pour le règlement d'une même Séance.

Pour réserver une Séance d'un montant supérieur au solde disponible, le Client doit effectuer un achat unitaire par carte bancaire ou attendre le rechargement de son solde lors du renouvellement mensuel.

 

- Report du solde : Les crédits ou montants non consommés à la fin du mois d'abonnement sont automatiquement reportés sur le mois suivant, dans la limite des conditions propres à la formule choisie et tant que l'abonnement reste actif.

 

- Non-remboursement en numéraire : Le solde disponible sur le compte virtuel du Client constitue un avoir d'utilisation sur la Plateforme. Il ne peut faire l'objet d'un remboursement en numéraire, de quelque manière que ce soit, en dehors de l'exercice légal du droit de rétractation prévu à l'Article 9.

 

ARTICLE 6. Navigation et commandes

 

Les utilisateurs peuvent naviguer librement sur la Plateforme.

La création d’un compte client est requise pour ajouter une ou plusieurs Séances au panier, visualiser le tarif final applicable selon les modalités choisies (achat unitaire ou via abonnement), et procéder au paiement.

Le Client accède à un récapitulatif clair de sa commande et a la possibilité de corriger les éventuelles erreurs avant toute validation. Une fois la commande confirmée et payée, le Client reçoit une confirmation immédiate sur la Plateforme et par mail, incluant les modalités de réservation de la Séance (code promotionnel ou confirmation de créneau).

La vente est réputée conclue une fois le paiement intégral validé. Toute commande acceptée constitue un contrat conclu à distance entre le Client et SWET APP. SWET APP se réserve le droit de refusal ou d’annulation de toute commande d’un Client en cas de litige relatif à une commande antérieure.

 

ARTICLE 7. Conditions de paiement

 

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire ou par l'imputation du solde virtuel disponible sur le compte du Client. Le prix est payable comptant au moment de la passation de la commande.

Les données de paiement par carte sont transmises de manière cryptée via un prestataire de paiement agréé et sécurisé. Le paiement est réputé définitif après confirmation de l’encaissement par SWET APP.

 

ARTICLE 8. Mise à disposition des Séances et Réservation

 

Selon la modalité de réservation applicable à la Séance achetée :

 

1. Réservation directe sur la Plateforme : Le Client réserve son créneau horaire directement depuis l'Application SWET.

L'inscription est transmise au Partenaire (manuellement ou via intégration informatique automatique).

2. Réservation via code promotionnel : Le Client reçoit un code à utiliser sur la plateforme de réservation propre au Partenaire pour valider son créneau. Chaque Séance est valable pour une durée déterminée, précisée lors de l'achat. La réservation des Séances est soumise aux conditions d'annulation et de modification propres à chaque Partenaire, consultables avant l'achat.

SWET APP garantit la délivrance du droit d'accès (code ou réservation inscrite), mais ne saurait être tenue responsable de l'exécution matérielle, des retards, des annulations ou de la qualité des cours dispensés par le Partenaire.

 

ARTICLE 9. Droit de rétractation

​

9.1. Principe et périmètre (Abonnements et Achats unitaires)

 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement ou de l'achat d'une Séance unitaire pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs si le service acheté n'a toujours pas été consommé.

 

9.2. Exclusion légale du droit de rétractation pour les réservations de créneaux

 

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

 

En conséquence :

- Toute réservation d'une Séance pour un créneau horaire et une date déterminés effectuée sur la Plateforme (ou validée auprès du Partenaire) est ferme, définitive et non annulable.

- Le Client est expressément informé, avant la validation finale de son achat ou de sa réservation, que la sélection d'un créneau spécifique entraîne l'application de cette exclusion légale. Aucun droit de rétractation, remboursement ou annulation ne pourra intervenir une fois la réservation de la Séance confirmée.

- En cas de souscription d'un abonnement, si le Client effectue une réservation de créneau avant l'expiration du délai de 14 jours, il demande expressément le début d'exécution du service et reconnaît perdre son droit de rétractation sur la valeur de la Séance réservée et exécutée.

​

9.3. Formulaire de rétractation (Applicable uniquement aux services non consommés)

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser sa demande explicite par mail à : contact@swet-app.com.

Modèle de déclaration :

À l'attention de SWET APP (60 rue François 1er, 75008 Paris — contact@swet-app.com) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription de l'abonnement SWET.

Souscrit le : [Date]

Nom et Prénom du consommateur : [Nom, Prénom]

Adresse e-mail du compte : [Email]

 

9.4. Modalités de remboursement

 

En cas de rétractation valable portant sur un abonnement non consommé, SWET APP procédera au remboursement des sommes dues dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

 

 

ARTICLE 10. Responsabilités – Garanties

 

SWET APP garantit le bon fonctionnement de sa service d’intermédiation (sécurité des paiements, exactitude des informations affichées, transmission des réservations).

SWET APP ne saurait être tenue responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la Séance imputable au Partenaire, de modifications de planning décidées par le studio, ou de dommages corporels/matériels survenus dans les locaux du Partenaire.

 

ARTICLE 11. Données personnelles

 

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».

 

11.1. Données collectées

 

Civilité, prénom, nom, code postal, adresse e-mail, mot de passe, historique des commandes et données de paiement (via prestataire agréé).

 

11.2. Finalités du traitement

 

Gestion des comptes, validation des achats, attribution des crédits/soldes, mise en relation avec les Partenaires et support client.

 

11.3. Partage des données avec les Partenaires

 

Afin de permettre la bonne exécution de la réservation, l'accueil du Client et la gestion des imprévus opérationnels (ex. annulation de cours, retard), SWET APP transmet au Partenaire concerné les informations suivantes : **Nom, Prénom et Adresse e-mail du Client**.

Aucune donnée bancaire n'est transmise aux Partenaires.

 

11.4. Droits des utilisateurs

 

Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur ses données, exerçable à : contact@swet-app.com.

 

ARTICLE 12. Propriété intellectuelle

 

La marque « SWET » et l'ensemble des contenus de la Plateforme sont la propriété exclusive de SWET APP. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

 

ARTICLE 13. Droit applicable et Médiation

 

Droit applicable : Droit français.

Médiation des litiges de consommation : En cas de litige non résolu par le service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur :

CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (www.cmap.fr / consommation@cmap.fr).

Tribunaux compétents : Tribunaux de Paris.